Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de DELTYO

En date du 30 Juin 2023.

Deltyo est une organisation indépendante qui permet à des utilisateurs de soumettre des projets et de faire des propositions sur l’application. Les autres utilisateurs qui le souhaitent peuvent alors commenter ou voter afin de les soutenir, l’objectif étant de réussir à faire émerger des réflexions, créer des espaces de débats et permettre la prise de décisions collectives.

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1. Objet

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des services proposés par Deltyo ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ce contrat est conclu entre : - L’éditeur de l’application Deltyo, ci-après désigné « l’Éditeur » et ; - Toute personne physique, à titre personnel ou représentant une personne morale, souhaitant utiliser l’Espace de débats, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

L’utilisation de Deltyo par la connexion à l’application implique pour chaque utilisateur l’acceptation pleines et entières des Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. L'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU et s’engage à les respecter et est invité à les consulter de manière régulière. Les conditions applicables sont celles en vigueur aux dates et heure de connexion à Deltyo.

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Définitions :

• Contributions : création de posts, création de sondage, avis, commentaires, votes, sources et participation aux débats pour alimenter des articles et être publiés sur l’application.

• Application : application de l'Éditeur où se trouve l'espace des contributions et des débats ainsi que toutes les éventuelles fonctionnalités additionnelles.

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2. Les modalités d’accès et d’usage à l’application

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L’accès à l’application Deltyo et à ses fonctionnalités est gratuit.

Il est ouvert, sous réserve des restrictions suivantes :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal,

• à tout mineur disposant de l’autorisation de ses représentants légaux ainsi que sous leur contrôle,

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’elle représente.

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D'une manière générale, il n'est accordé à l'Utilisateur qu'un droit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation des services proposés sur l’application Deltyo. Tout autre droit est expressément exclu à défaut d'accord préalable et écrit de l’Editeur. L’application est en principe accessible 24H/24H, 7j/7. Elle peut être interrompue ou suspendue par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et partout dans le monde à l’application Deltyo. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur et ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement.

Tout Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte personnel pour accéder à l’application sous réserve des restrictions contenues dans les présentes CGU.

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L'inscription sur le Site et l'identification de l'Utilisateur sont obligatoires pour pouvoir accéder à l’application.

Au cours de la procédure d'inscription, l'Utilisateur sera amené à communiquer des informations personnelles permettant son identification (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, sous peine de suppression de toutes ses Contributions, de son compte et d’un éventuel bannissement définitif à la discrétion de l’Editeur. L’Utilisateur est en outre tenu de procéder à la mise à jour de toute information obsolète obligatoire le concernant dans la rubrique dédiée à cet effet au sein de l’application Deltyo.

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L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

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Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées comme « obligatoire », sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, l’Editeur ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.

L'Utilisateur pourra résilier son inscription en procédant à la suppression de son compte à tout moment dans la rubrique dédiée à cet effet au sein de l’application Deltyo. L’Editeur se réserve le droit de procéder à une suppression unilatérale à tout moment dès qu’il en a connaissance toutes les Contributions et du compte d’un Utilisateur qui n'aurait pas respecté les présentes CGU et, le cas échéant, procéder à un bannissement définitif.

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3. Responsabilité de l’Utilisateur – Charte Utilisateur

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L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Deltyo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

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L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur est le seul responsable de la confidentialité et la conservation des mots de passe nécessaires à l'utilisation de l’Application. L’Editeur dégage toute responsabilité en cas de divulgation, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Utilisateur. La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée pour les utilisations abusives et/ou illicites qui auront été faite à l’aide desdits mots de passe.

L’Utilisateur garantit à l’Editeur que ses Contributions ne portent notamment pas atteinte à la règlementation, aux droits des tiers, aux bonnes mœurs ou aux règles éthiques de l'Éditeur telles que définies dans les stipulations des présentes CGU.

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L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le strict respect de la règlementation ainsi que des présentes CGU.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par l’Editeur. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications sur l’application Deltyo. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

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Sont notamment interdits au titre des contributions d’un Utilisateur sur l’application Deltyo, et le cas échéant sanctionnés par voie pénale, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• L'atteinte à la vie privée ;

• Les attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle ;

• Les messages obscènes, les propos insultants, agressifs ou impolis, l’injure et le harcèlement, sexuel et moral ;

• La diffamation ;

• La provocation de mineurs ou de majeurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;

• Les messages à caractère violent, pornographique ou pédophile ;

• L'incitation à la haine ou à la violence, et notamment sexuelle ou sexiste ;

• Les atteintes à la dignité humaine ;

• L'incitation à la consommation de substances illégales ;

• La provocation aux crimes, délits et la provocation au suicide ;

• L'apologie de tous les délits et les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre, crime contre l'humanité et acte de terrorisme, l’outrage ;

• Les messages à caractère révisionniste ou négationniste ;

• Le prosélytisme et la propagande ;

• Les fausses nouvelles susceptibles de troubler l’ordre public ;

• Tout message contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données ou au droit à l’image, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

• La mention de données personnelles dans le texte des Contributions, par exemple des noms, adresses postales, emails ou numéros de téléphone ;

• La transmission de virus ou tout autre programme nuisible ou destructeur.

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Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser les Services proposés par l’application Deltyo aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

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Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’application et du site de Deltyo.

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contributions dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de façon absolue.

La publication des Contributions par l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité, l’Utilisateur en assumant seul le contenu.

L’Utilisateur accepte que ces Contributions soient modérées ou refusées à l’entière discrétion de l’Éditeur, sans obligation de justification.

En outre, le système de modération repose notamment sur les règles déontologiques établies par l’Editeur telles que décrites dans les présentes CGU.

L'Utilisateur est informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du réseau Internet, les contenus qu'il diffuse sont susceptibles de détournement et/ou de piratage. L’Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter d’un manquement aux obligations citées ci-dessus ou de l’utilisation de l’application Deltyo.

L’Utilisateur garantit à l’Editeur qu’il utilise l’Application en son nom propre, ou la personne morale qu’il représente dûment, et que les données personnelles qu’il a renseignées sont exactes et à jour.

Nous comptons sur la bienveillance et la vigilance des Utilisateurs pour signaler à l’Editeur toute Contribution inappropriée en cliquant sur le bouton « Signaler ».

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations entraînant un dommage pour l’Editeur doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’Editeur. De plus, en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Application de l’Utilisateur, supprimer toutes ses Contribution publiées, procéder à son bannissement définitif, avertir toute autorité compétente concernée, engager toute action judiciaire.

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4. Responsabilité de l'Éditeur

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L’Editeur ne saurait être tenu responsable :

• de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques des Utilisateurs et aux données qui sont stockées dans l’Application, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

• au cas où un Utilisateur ne pourrait pas parvenir à utiliser le service lié à l’Application du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement ou à l’interruption du réseau.

• en cas de force majeure. Conformément à l’article 1218 du code civil français, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Editeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l’Editeur.

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Bien que les Services fassent l’objet d’une modération, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’un signalement à l’Editeur selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Le service étant fourni à titre gratuit, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Deltyo est responsable des dommages - quel que soit le fondement juridique - en cas de manquement intentionnel et de négligence grave. Dans ce cas, cependant, la responsabilité de Deltyo est limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et susceptibles de se produire.

Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres agents de Deltyo.

La responsabilité de Deltyo pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu'en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits ou d'autres dispositions légales obligatoires n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

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5. Contributions des Utilisateurs

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Les Utilisateurs déclarent être titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Contributions ou avoir obtenu toutes les autorisations du titulaire des droits d’auteur sur les Contributions fournies pour publication sur tous les supports édités par l'Éditeur.

Ces droits, exploités directement par l'Éditeur, sont constitués par la totalité des droits de reproduction et de représentation de la Contribution sur ces supports. Cette cession est consentie sur le territoire mondial et pour la durée de protection des droits d’auteur. L’Utilisateur garantit à l'Éditeur n’avoir cédé aucune reproduction susceptible de violer les droits quelconques des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, le droit à l'image, le respect de la vie privée, la responsabilité civile ou d'apporter un trouble quelconque à l'exploitation des droits cédés.

Enfin, les Contributions pourront être utilisées par l’Editeur sur tous les supports édités par ce dernier.

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6. Protection des données personnelles

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6.1 L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

L’Editeur s’engage à mettre les meilleurs moyens en œuvre pour :

• traiter les données sur le fondement de l’exécution des présentes CGU pour les finalités qui font l’objet du service à savoir la création du compte, la prise en compte de la Contribution, la modération et la publication de la Contribution, l’envoi d’emails lié aux Contributions;

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel et à ce titre, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

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L’Editeur s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel à des tiers hormis ses sous-traitants qui interviennent nécessairement pour répondre aux finalités du traitement notamment l’outil informatique permettant le dépôt des Contributions.

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés en Union européenne.

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6.2 L’Editeur conserve les données d’identification de l’Utilisateur collectées (hors Contributions publiées) pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après la fin du contrat.

Les données à caractère personnel sont ensuite archivées de manière à respecter les obligations légales de l’Editeur puis supprimées.

Néanmoins, les durées de conservation indiquées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les Contributions susceptibles de contenir des données personnelles publiées sur les supports de l’Editeur dans la mesure où le traitement répond à des fins journalistiques. A ce titre, ces Contributions seront donc conservées au-delà des 3 ans après la fin du Contrat.

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6.3 L’Editeur rappelle à l’Utilisateur qu’il peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) en lui envoyant un email à privacy@deltyo.com. Ces informations sont disponibles sur le Site de l'Éditeur : www.deltyo.com.

Néanmoins, une preuve d’identité de l’Utilisateur pourrait être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur son identité.

La protection des données personnelles devant être conciliée avec l'exercice de la liberté d'expression et d’information, l’Editeur se réserve le droit de refuser de retirer les Contributions publiées provenant de l’Utilisateur, sous réserve de justifier sa décision.

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6.4 – La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle du respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. En cas de réponse insatisfaisante de la part de l’Editeur, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : **https://www.cnil.fr/fr/plaintes**.

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6.5 – L’Editeur rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur sa politique de protection des données personnelles disponible sur le Site de l'Editeur : www.deltyo.com.

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7. Lien et sites tiers

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Deltyo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’application.

Deltyo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Deltyo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

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8. Sanctions et résiliation

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En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Deltyo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

• procéder au bannissement définitif de l’Utilisateur,

• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

• publier sur le site tout message d’information que Deltyo jugera utile,

• avertir toute autorité concernée,

• engager toute action judiciaire.

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De façon générale, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes et/ou en cas de violation de toute loi ou règlement applicable, Deltyo pourra résilier à son encontre les présentes Conditions Générales d’Utilisation de plein droit et sans préavis ni formalité préalable.

La résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraînera la fin de l’accès aux Services pour l’Utilisateur concerné, ainsi que la suppression de ses données et de ses contenus. L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Deltyo en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur. Deltyo pourra refuser par la suite à l’Utilisateur la création d’un nouveau compte sur le Service.

En raison de la gratuité des Services, Deltyo pourra supprimer à tout moment et sans préavis, pour toute raison, temporairement ou définitivement, une publication.

De même, en raison de la gratuité des services, Deltyo pourra à tout moment et sans préavis, pour toute raison, temporairement ou définitivement, procéder à la modification ou à la suppression partielle ou totale des Services.

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9. Durée des services et désinscription

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Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur Inscrit peut se désinscrire des Services à tout moment, en utilisant la rubrique dédiée à cet effet dans l’application Deltyo.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur Inscrit ainsi que, le cas échéant, de ses Contributions.

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10. Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont modifiables à tout moment et sans préavis par Deltyo. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sur l’application et le site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation sur l’application et le Site. À défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

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11. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Deltyo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site et l’application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et de l’application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Deltyo.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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12. Intégrité

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites. Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

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13. Force majeure

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Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales, les pandémies et les réglementations et mesures légales et officielles qui les accompagnent, apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de Deltyo, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de Deltyo, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure. En cas de force majeure, Deltyo peut être amené à suspendre le Service. Les effets du contrat sont alors suspendus et pourront reprendre après l’extinction du cas de force majeure pour le reste de la durée du contrat. Ils pourront également rester éteints.

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14. Loi applicable et juridiction

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Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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15. Entrée en vigueur

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Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 30 Juin 2023.